Le droit à la prise : même votre copropriété ne peut pas tout interdire
Acheter une voiture électrique est relativement simple. La recharger dans une copropriété peut vous faire découvrir une institution beaucoup plus puissante que l’automobile : l’assemblée générale. Heureusement, la loi a prévu le droit à la prise.
Dans l’agglomération mulhousienne, les bornes publiques se multiplient. Mais la meilleure borne reste généralement celle qui vous attend chez vous pendant que vous dormez. À condition d’avoir le droit de la poser. Bonne nouvelle : vous l’avez.
Le voisin n’a pas de droit de veto
Un copropriétaire disposant d’une place de stationnement peut demander l’installation d’une borne à ses frais. Il présente son projet au syndic, avec le descriptif technique et le raccordement prévu. L’assemblée générale en est informée. Elle ne vote pas pour vous autoriser à avoir une prise. C’est une nuance considérable.
Votre voisin peut donc trouver votre borne laide, inutile, dangereuse pour la civilisation occidentale ou annonciatrice de la fin du moteur diesel. Cela reste son droit. Ce n’est simplement pas un motif juridique.
Pour empêcher les travaux, la copropriété doit invoquer un motif sérieux et légitime et saisir le tribunal dans le délai prévu. On passe alors assez rapidement de ‘Moi je suis contre’ à ‘Bon, enfin, faisons peut-être un devis.’
Le droit à la prise bénéficie également au locataire. Il prévient son propriétaire et le syndic. Le propriétaire ne peut pas refuser simplement parce que l’idée lui déplaît. Il existe toutefois un détail délicieux : c’est généralement le locataire qui paie l’installation. La République lui reconnaît donc généreusement le droit d’améliorer le parking de quelqu’un d’autre. On comprend que certains locataires manifestent un enthousiasme… mesuré.
Le problème du tableau électrique de 1973
Dans une copropriété récente, tout peut être relativement simple. Dans une résidence alsacienne construite à l’époque où l’on rechargeait surtout les piles de la lampe de poche, c’est parfois différent.
Le droit à la prise donne un droit. Il ne donne pas des kilowatts.
Si l’installation électrique de l’immeuble ne permet pas d’ajouter correctement une borne, il faudra l’adapter ou envisager une autre solution. Et quand plusieurs habitants veulent une borne, tirer des câbles chacun dans son coin finit souvent par donner au plafond du garage l’allure d’un plat de spaghettis.
La copropriété peut choisir une infrastructure collective. On prépare le parking une fois pour toutes, puis chaque résident se raccorde quand il en a besoin. Il existe même des systèmes dans lesquels l’infrastructure est préfinancée par Enedis ou un opérateur privé, sans coût initial pour la copropriété dans certaines conditions. Ceux qui veulent une borne paient ensuite leur raccordement et leur équipement. Les autres ne paient pas pour une borne qu’ils n’utiliseront pas.
Elle peut refuser une infrastructure collective. Mais cela ne fait pas disparaître le droit à la prise individuelle. C’est là que l’histoire devient presque philosophique : refuser aujourd’hui une solution pour ensuite gérer le problème borne après borne.
La transformation est moins spectaculaire que les annonces de bornes dans les rues. Elle se joue sous les immeubles, entre une vieille armoire électrique et des vélos oubliés.
La loi a ouvert la porte. Reste à trouver la clé du local technique.
Sources
- Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, article L.113-16 : droit à la prise et motifs d’opposition. Consulter le texte.
- Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, article R.113-8 : procédure de notification, notamment pour les locataires. Consulter le texte.
- Légifrance — Code de l’énergie, articles L.353-12 et L.353-13 : infrastructures collectives de recharge en immeuble. Consulter le texte.
- Enedis — « Comment exercer son droit à la prise en tant que résident d’un immeuble ? ». Consulter la page.
- Mulhouse Alsace Agglomération — déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de m2A. Consulter la page.
